Association Vaudoise pour la Construction Adaptée aux personnes Handicapées

Lois et Normes

La nouvelle norme SIA 500 peut être commandée directement sur www.sia.ch/

Nouveau règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions concernant la section III Suppression des barrières architecturales, en vigueur depuis le 1er mars 2008.

RÈGLEMENT 700.11.1

modifiant celui du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions

 

du 6 février 2008


LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

 

vu la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

vu le préavis du Département de l'économie

arrête

 

Article premier

 

1 Le règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi

du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les

constructions (RLATC) est modifié comme il suit :

 

Art. 36 Locaux et installations

1 La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de

spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés à l'activité professionnelle (tels qu'usines, ateliers et bureaux), de même que celles d'immeubles d'habitation collective, doivent être conçues en tenant compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes.

2 La norme du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN 521 500 est applicable aux locaux et installations accessibles au public, aux locaux destinés à l'activité professionnelle et aux espaces collectifs des immeubles d'habitation. En cas d'habitat collectif ou groupé de plus de six logements, ceux-ci doivent pouvoir s'adapter à cette norme.

2bis L'avantage procuré aux usagers ne doit pas être disproportionné par rapport aux coûts engendrés ou à l'atteinte portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine.

3 Sans changement.

Art. 38 Transformations ou agrandissements

 

1 En cas de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, l'article 36 du règlement est applicable.